Par décision en date du 16 mai 2018, le conseil de discipline a : retenu comme constitué l'ensemble des faits reprochés à M.

le 27 juin 2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 27 Juin 2019 Décision déférée à la Cour : Conseil de discipline

La décisions du conseil régionale de discipline qui a retenu la culpabilité de ce chef sera confirmée.

Ils répondent que cet article s'applique également aux décisions du président du conseil de discipline au regard de l'intitulé du chapitre qui prévoit qu'il concerne toute la discipline des avocats et

[D] [T] devant le conseil régional de discipline au titre de manquements au devoir de probité et de délicatesse.

Par deux lettres du 28 novembre 2016, Monsieur F... a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement et à un conseil de discipline fixés au 6 décembre 2016.

Le salarié a sollicité une réunion du conseil de discipline qui a eu lieu le 10 mars 2015.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre N° RG 26/00593 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3TD Affaire : Ordonnance Au fond, origine Conseil de discipline des avocats de [Localité 1], décision attaquée

« En conséquence, le président du Conseil Régional de Discipline déclare irrecevable la requête présentée aux noms de [U] [J].

Conformément à l'article 2 de l'accord du 12 juillet 2013, Madame [D] a saisi le conseil de discipline national, le 6 mars 2014.

[D] et Mme [N] de leur demande de remettre un bulletin scolaire complet sans mention de la procédure de discipline, - débouté M.

. - Discipline.

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