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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

5fdcd00138bf0e3b4d7085e6

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

GREFFIER En charge des dossiers après dépôt : Mme Maryse PLOMQUITTE, Greffière.

Source officielle

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CA

2ème Chambre

5fd99cde2e7a0c8f611d2d76

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Invoquant un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, ceux-ci se sont portés demandeurs reconventionnels en paiement de dommages-intérêts et en compensation.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd92b8f49dece0aaa4bce1e

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Ce dépôt de garantie de 10 000 euros constituait la première obligation contractuelle de M. [M] en contrepartie de la promesse de vente. M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca8bd83d18277e00612c80

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Ils considèrent, même si le banquier est tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, que ce dernier est tenu d'un devoir de vigilance en cas d'anomalies intellectuelles dans le fonctionnement

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca585e06daec22cf029780

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La Cour d'appel a rendu son arrêt le 19 novembre 2020 par mise à disposition au greffe, confirmant ou infirmant partiellement ou totalement le jugement de première instance selon les griefs invoqués p

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-4

5fd98771e592d47765b6c40c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Faisant valoir que les agissements fautifs d'un préposé de la banque était à l'origine de l'octroi des prêts en litige, que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde et que le taux effectif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb523ce577f130372e3bb7

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Elle vous a expressément demandé de respecter un devoir de confidentialité et de discrétion vis-à-vis de cette démarche.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9140ea6dcbaaeba3da207

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

I... pour un avis technique et le dépôt par ce praticien de ses conclusions, le 25 octobre 2012 complétées le 14 décembre 2012, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9168b8a44deb1cca2c2e7

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcd

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Cette demande peut être qualifiée d'injonction puisque l'autorité administrative annonçait le retrait des autorisations de mise sur le marché du [JJ] dans ses divers dosages à défaut de dépôt d'un projet

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fda707c30dd87b9ed43de07

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Par jugement du 22 mai 2012, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - dit que Me [R] [A] et la société CAEC 33 ont manqué à leur devoir de conseil dans le cadre de la cession de biens immobiliers

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fda862e3955ad11db975d5e

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Rejette la demande de restitution d'un trop-perçu résultant de l'indexation du dépôt de garantie.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9a58b2b5a4d993e8ee005

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

d'un grand professionnalisme dans la défense des intérêts de sa cliente, la preuve n'est pas rapportée qu'elle l'a informée de la date de renouvellement de l'inscription, manquant sur ce point à son devoir

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca7bb17dd5d46a358e238d

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

qu'en sa qualité d'ayant droit d'[F] [Z], et Mme [L] [S], épouse [H], à l'encontre du CIC Nord Ouest ; - dit que le CIC Nord Ouest a commis une faute délictuelle constituée par un manquement à son devoir

Source officielle
CA

13e chambre

5fd98b9bb149b17c2e0d745c

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Sur le devoir de mise en garde : M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda0dff3e179150df831c1c

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

[N] [W] et/ou la SARL [W] [S] et la Société CARDIF n'ont pas respecté leurs devoirs d'information et de conseil ainsi que leur devoir de mise en garde, - Dire et juger que la responsabilité personnelle

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdc196b7880fb3daa6c01df

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

- Débouté Jean- Luc X... de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles (en nullité de son engagement de caution pour dol et de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son devoir

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd980e28b77096fcdb68dd6

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Ils font valoir : - qu'ils se sont fait assister de Me L... lors de la cession du bien de sorte que celle-ci était bien tenue d'un devoir de conseil à leur égard, - que les actes

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CA

Chambre 3-3

5fca675e59467d50b817e74e

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

- Sur le manquement au devoir de conseil et de mise en garde : W... T... et D...

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca5e63ed976c452144f0aa

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

[W], réparation du préjudice subi du fait de manquements à son devoir de conseil et d'information.

Source officielle