: N° RG : 14/00174 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Nicole DEVITERNE

(e) le 18 Octobre 2012 par le Tribunal de Commerce de Pontoise N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 31.07.14 à : - Me Nicole DEVITERNE

Juillet 2012 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2010007522 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 30.04.14 à : Me Nicole DEVITERNE

Juillet 2012 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2010003439 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 30.04.14 à : Me Nicole DEVITERNE

donnant son accord à l’achèvement de la procédure de modification du plan local d’urbanisme de la commune par la communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges est devenue exécutoire avant que ne devienne

les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés, dit qu'en revanche tout impayé justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, que le solde de la dette devienne

Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 28 janvier 2026, Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre, assistée de Mélanie DEVIENNE

d'entrée en France opposées à un ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen non français de l'Union européenne, le motif tiré de ce qu'il existe un risque que la demanderesse de visa devienne

Juillet 2012 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 201004792 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 30.04.14 à : Me Nicole DEVITERNE

X... a saisi notre juridiction d'une requête en omission de statuer en précisant que dans son mémoire ampliatif d'appel daté du 6 juin 2011, il avait demandé à ce que le divorce devienne définitif au jour

[I], la cour ne peut que constater qu'elle n'est pas saisie à l'égard de ces parties et qu'elle ne l'est également pas à l'égard de Maître [MG], de Maître [X], de Maître [OX], de Maître Deviterne, de Maître

impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Philippe X...devienne définitif. A l'audience, le conseil de M. Philippe X...a indiqué que ce dernier acceptait ce désistement.

disposition au greffe, ORDONNE rectification de l'erreur matérielle qui entache le dispositif de la décision rendue le 30 juin 2022 (RG 21-11760) sur le nom de l'appelant, afin que le dispositif devienne

[B] ne devienne seul gérant à compter du 30 décembre 2013.

La fin de non-recevoir était certes régularisable mais encore faut-il, comme le rappelle d'ailleurs expressément l'appelant dans ses conclusions, que la personne ayant qualité pour agir devienne partie

requête du 9 décembre 2001, M. et Mme X... sollicitait du juge aux affaires familiales de Nouméa, le changement de l'ordre des prénoms de leur fille Laurie, My-Lan, de telle sorte que le prénom My-Lan devienne

son jugement en se référant à l'article R. 612-5 alors qu'il citait les dispositions de l'article R. 612-5-1 ; - il est de bonne foi dès lors que, lors de l'acquisition du bateau, avant qu'il n'en devienne