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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdb74b5838522530346edd5

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance d'Evry en date du 3 février 2012, Maître [Z] a été désignée administratrice provisoire du syndicat secondaire

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd8750950c5fea27c269ed0

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

G..., - désigné, pour y procéder, Maître J...

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb5e960c31103c9795d9fd

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

procédure de redressement en retenant que la proposition de rectification du 22 mars 2011 était irrégulière, ayant été notifiée à la société ZAIKA elle-même, alors qu'elle aurait dû l'être au mandataire désigné

Source officielle
CA

11e Chambre A

5fdcda2071cb4e451e7e8add

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Jean-Marc B... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la résidence Les Facultés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca5e3b98640d43279848b0

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Concernant la désignation de l'arbitre, il ressort de la sentence qu'en l'absence d'accord des parties, la Cour internationale d'arbitrage a désigné M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd9df7b77f6971ea43b76b1

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Ils ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille afin que soit désigné un expert.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f05a

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

FAITS ET PROCÉDURE La société Compagnie de sécurité privée et industrielle (ci- après désignée 'la société CSPI ') se présente comme une société française spécialisée dans la sûreté et la sécurité,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9743cbc9fa561ad4dc6b9

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

, en l'absence de précision suffisante quant aux entités auprès desquelles le salarié était désigné.

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CA

14e chambre

5fd9f3ca06d23334a0011234

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Il a désigné le cabinet Secafi pour réaliser cette expertise. Par mails des 4 et 5 décembre 2018, la SAS Secafi a sollicité auprès de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc8c5786b7faaf82e37fba

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

En droit, la désignation du cabinet Boisseau intervient dans le cadre de la procédure spécifique de l'article L.2323-34 du code du travail qui dispose que lorsqu'une entreprise est partie à une opération

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd944a819792e2b8da3b1c8

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Sur ce, Il ressort des articles L. 2324-1 et L. 2143-22 du code du travail, prévoyant la désignation d'un représentant par les organisations syndicales au comité d'entreprise, que cette désignation

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CA

14e chambre

5fca70f831d16d5cb5b09e17

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

X..., a été désigné président de la société Software Neocase. Le 28 janvier 2019, M.

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14e chambre

5fca607d0686c047f7bdb91b

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Par requête du 6 novembre 2019, la société Europe et Communication a sollicité la désignation d'un huissier de justice afin de rechercher certains documents auprès de la société PIC 92 pour établir la

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Pôle 4 - Chambre 2

5fd95f885cf6b74a4b60b4a3

Appel

12 février 2020

12 février 2020

[FD], directeur métiers de Citya, qui disposait d'un pouvoir a participé à la désignation du bureau de l'assemblée visant à désigner le syndic Citya Urbania Etoile et a directement participé à la désignation

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CA

1ère Chambre

5fd941b7488632282ec944b1

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

du 17 janvier 2018, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a : -ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation-partage de la succession de Madame [E], [C] [F] veuve [I] ; -désigné

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Pôle 6 - Chambre 12

5fd942fd8939ad299eacfa16

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

contestation de l'organisme au moment de sa désignation.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca30851891e789c2db1c48

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Vu la demande d'enregistrement de la marque n°19 4 538 041 portant sur le signe 'ARCADE' déposée par la société Habitat Développement le 28 mars 2019, pour désigner notamment les services de 'maisons de

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2ème CH - Section 2

5fd9638d920ba84eb95027dc

Appel

11 février 2020

11 février 2020

d'un expert, la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage de la communauté ; Les dispositions non contestées de la décision entreprise doivent d'ores et déjà

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Pôle 1 - Chambre 3

5fd973fe9fafaf6162e762b7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant que le contrôle de la rémunération de l'expert désigné par le comité d'entreprise ou la délégation unique du personnel en application des dispositions de l'article

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Chambre 2-4

5fda92d869643322f96c2252

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

La demande de désignation d'un mandataire est donc prématurée et sera rejetée. M.

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