Olivier DESMOTS X.../ S.A.

Jean-René DESCAT, leur fils, - Mlle Catherine Y..., leur petite-fille, venant par représentation de sa mère, Josette DESCAT, décédée le 15 novembre 1999.

ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR C/ S.A.S.

Par ordonnance en date du 17 janvier 2008, le juge de la mise en état a sursis à statuer sur toutes les demandes présentées par la SCI BDA jusqu'au dépôt du rapport de Monsieur [E].

L'appel du CCAS est partiellement infirmé. La cour confirme le jugement en ce qu'il a alloué 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné la capitalisation des intérêt

Cette seconde instance a fait l'objet d'un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise complémentaire.

être majorée d'une décote de minorité de 15%.

la portée de ses écritures en considérant qu'elle sollicitait la déduction de provisions sur le fondement des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, alors qu'elle soutenait que les décotes

Le marché relatif au lot n° 4 " doublages-cloisonnement-faux plafonds-peinture " a été attribué à la société Philippe Descat.

La SAS ETS DESCOURS ET CABAUD a contesté l'opposabilité de la décision de prise en charge au motif que la caisse n'avait pas diligenté d'enquête.

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance et déboute le propriétaire de ses demandes. Elle considère que les consorts [F] ont justifié d'une demande de prêt conforme aux termes

Les intimés n'ayant pas conclu il n'est pas nécessaire que le désistement soit accepté.

La Société Descours et Cabaud a interjeté appel de ce jugement.

Sur le bien-fondé d'une décote par rapport au « cours » fixé par les experts Une décote de 15 % est justifiée en raison du fait que la bourse d'échange intrafamiliale n'ouvre qu'un seul jour par an,

majorée d'une décote de minorité de 15%.

doit être majorée d'une décote de minorité de 15%.

Mme [M], toujours assistée de Me [E], a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris, avant de s'en désister.

L'administration considère que la décote de 20 % est suffisante, au regard des stipulations du contrat de commodat.