AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164253
17 novembre 2016
17 novembre 2016
juin 2016 sur la RN 10 (département Charente-Maritime) pour le dépannage du véhicule Toyota Land Cruiser 4040 NQ 3, notamment le compte rendu d'intervention, les demandes d'intervention auprès de dépanneurs
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Cour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895e5
6 septembre 2007
6 septembre 2007
DEVINEAU prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social Zone Industrielle de la Gare 44470 CARQUEFOU Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée
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