[G] [P] né le 26 Octobre 1962 à [Localité 2] - CHINE, demeurant [Adresse 2] ETATS UNIS D'AMERIQUE M. [M] [P] né le 29 Décembre 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] UNIS D'AMERIQUE M.

à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, sur un CD-ROM, du dossier administratif de sa cliente, de nationalité américaine, née le X à New-York et demeurant

[N] [Q], né le 20 juillet 1979 à [Localité 1] (51) et demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] 2) Mme [I] [C], née le 11 octobre 1979 à [Localité 3] (Seine-et-Marne) et demeurant [Adresse 1] à [Localité

enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dieulouard à sa demande de communication des documents suivants : 1) la déclaration préalable déposée par Monsieur X demeurant

APPELANTE Madame [R] [T] née le 06 Novembre 1989 à [Localité 2], demeurant Actuellement hospitalisée à l'hôpital [Localité 3] - [Adresse 1] non comparante - a refusé d'être entendue Représentée par

[D] [N], demeurant [Adresse 2] M. [L] [Y], demeurant [Adresse 3] M. [E] [Y], demeurant [Adresse 4] [Localité 3] M. [H] [C], demeurant [Adresse 5] - [Localité 4] M.

[Adresse 1] [Localité 1] Madame [F] [S] épouse [W] Demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stephanie ROTH, avocat à la cour REQUIS : Monsieur [M] [C] [O] [A] Demeurant [Adresse 3] représenté

fiscal de référence et du nombre de parts concernant les contribuables suivants, relatifs à leurs avis d'imposition 2015 et 2016 sur les revenus respectifs de 2014 et 2015 : 1) Monsieur X et Madame X demeurant

Copie délivrée le : 07 mai 2026 à : Me Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN- [Localité 2] APPELANTES S.A.S. [1], demeurant

Madame [C] [T], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Fabien DUPIELET de la SELARL DUPIELET-REYMOND-AZAÏS, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.

COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/03844 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUIM Minute n° : ORDONNANCE DU 28 Mai 2026 dans l'affaire entre : REQUERANT : Monsieur [T] [N] Demeurant

[Adresse 1] OCCITANES au capital de 50 000€ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Thomas BELLEVILLE, avocat

des armées à sa demande de communication des fiches de contrôle de paiement du pécule prévu par l'arrêté du 22 octobre 1952 pour indemniser les anciens prisonniers de guerre et leurs ayants cause demeurant

LLOYD'S INSURANCE COMPANY, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉES S.A.

. / con demeurant [Adresse 1] Madame [H] [M], épouse [I] née le 14 Octobre 1960 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat

BET INGEBAT, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sébastien GUENOT de la SCP SEBASTIEN GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.S.

[J] [L] [N] demeurant [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S.

COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/03005 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS3C Minute n° : ORDONNANCE du 08 Avril 2026 dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [Q] [M] demeurant