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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86548
7 novembre 2002
7 novembre 2002
NATURE DE L'AFFAIRE : DEMANDES RELATIVES AUX ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES APPELANT et requis : Monsieur Philippe X... né le 14 juin 1953 à COLMAR Conseiller au Conseil de Prud'hommes de MULHOUSE
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Chambre 4-3
6a0ff91bcdc6046d478a41a1
21 mai 2026
21 mai 2026
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique au greffe le 25 février 2026, la société demande à la cour de : «A TITRE PRINCIPAL: - RECTIFIER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Marseille
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