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68 résultats pour « Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86779

Appel

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Cour : 01/06446 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANT : Monsieur Jean X... représenté par Maître DE FOURCROY

Source officielle

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CA

1ère Chambre

642e639c826f3a04f5216773

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

2023 N° de rôle : N° RG 22/01809 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESMU S/appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE LONS-LE-SAUNIER en date du 10 novembre 2022 [RG N° 22/00510] Code affaire : 78G Demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1c3

Appel

29 février 2012

29 février 2012

A demande relative à la saisissabilité et/ ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien Grosse délivrée Me DURAND-MARQUET, avocat COUR D'APPEL

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f4398bcdc6046d472d8478

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

LB/PM Numéro 26/1316 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 30 AVRIL 2026 Dossier : N° RG 25/01862 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGOM Nature affaire : Demande relative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86454

Appel

16 octobre 2002

16 octobre 2002

Cour : 01/05003 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien - Sans procédure particulière APPELANTS : Monsieur Edouard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd8641a

Appel

18 septembre 2002

18 septembre 2002

Cour : 01/03866 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien Sans procédure particulière APPELANT : Monsieur Marc X...

Source officielle
CA

Chambre civile

6791dfee1c87724b5e69d8ab

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[K] [R] GS/EH Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fcb

Appel

7 septembre 2021

7 septembre 2021

publique du 16 Juin 2021 No de rôle : No RG 20/01782 - No Portalis DBVG-V-B7E-EKE6 S/appel d'une décision du Juge de l'exécution de VESOUL en date du 08 décembre 2020 [RG No 18/00978] Code affaire : 78G Demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Caisse d'Epargne a engagé une action pénalec/Madame X

6253c8ddbd3db21cbdd86781

Appel

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Cour : 01/03671 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANTE : CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES Siège social : 42

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a3c

Appel

15 janvier 2003

15 janvier 2003

Cour : 01/01992 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANTE : Mademoiselle Lydie X représentée par Maître LIGIER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863db

Appel

11 septembre 2002

11 septembre 2002

Cour : 01/01533 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien Sans procédure particulière APPELANTE : SOCIETE MARSEILLAISE

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

677e162cdbb9bd42de09fb3a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

JP/CS Numéro 25/21 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 7 janvier 2025 Dossier : N° RG 24/00759 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZF6 Nature affaire : Demande relative

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

677e162cdbb9bd42de09fb3c

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

JP/CS Numéro 25/20 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 7 janvier 2025 Dossier : N° RG 24/00757 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZFX Nature affaire : Demande relative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd8856a

Appel

11 mai 2006

11 mai 2006

. : 04 / 05402 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et / ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANTE : Madame Agnès X..., épouse Y...

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CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86787

Appel

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Cour : 01/04817 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANT : Monsieur Daniel X... représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b67

Appel

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Cour : 02/00840 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANT : Monsieur le Trésorier Principal des Non Résidents

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63bd0ef80ab73d7c90739f6e

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

PhD/ND Numéro 23/63 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 09/01/2023 Dossier : N° RG 22/01232 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGGB Nature affaire : Demande relative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8677a

Appel

15 janvier 2003

15 janvier 2003

Cour : 00/06486 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANTE : SARL SUNTUR VOYAGES Siège social :12 Chemin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd4c

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

CC/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 23/ 10/ 2012 Dossier : 11/ 02359 Nature affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ ou à la mise à disposition

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6360cab63c369c7f74997107

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

MM/ND Numéro 22/3814 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 31/10/2022 Dossier : N° RG 22/00009 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ICQJ Nature affaire : Demande relative

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