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6 464 résultats pour « Demande en nullité du bail commercial »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6973414fcdc6046d4766d288

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Portalis 35L7-V-B7J-CLOPH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2025 Date de saisine : 06 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

65a23bd67ca18b0008e581cc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ainsi que le relève la société Magenese, la demande de nullité du bail commercial n'a jamais été présentée en première instance, l'appelant ayant sollicité l'application de certaines clauses du bail commercial

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166c5e788aac83189e9bed

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

-V-B7E-CCSXE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Novembre 2020 Date de saisine : 05 Novembre 2020 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

672088f5d9b5cc5d4430a144

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ÉTAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [Courriel 1] Date de Saisine : 18 Avril 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd86697

Appel

27 novembre 2002

27 novembre 2002

Cour : 02/04462 Nature du recours : contredit de compétence et appel sur la compétence Affaire : Demande en nullité du bail commercial DEMANDEUR : Monsieur X... Y... : Monsieur Z... Madame Z...

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c34

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du bail commercial du 11 septembre 2019 conclu entre Mme [H] [U] veuve [M] et l'EURL [M] [A], mais rejeté la demande en nullité dudit bail commercial ; Statuant à nouveau de ce chef : Constate l'inopposabilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63be63e913ef607c90ab6724

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

charge de la mise en état, Assistée de Florence GREGORI, Greffier, Le 28 avril 2022, Mme [D] [G] a formé appel du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 septembre 2021 l'ayant déboutée de sa demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65321b1f9e4ea48318f5ae69

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Portalis 35L7-V-B7G-CFPW3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2022 Date de saisine : 01 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64364d6029c3df04f589a5b2

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[J] de leur demande de caducité du contrat de bail commercial au 18 mai 2015 - constaté la résiliation du bail commercial au 14 décembre 2016, - condamné solidairement la société R2SF, Mme [Z] et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65449d7ec71a6a83181c8ee4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

35L7-V-B7H-CHBAW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2023 Date de saisine : 06 Février 2023 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle
CA

Service des Référés

69fd7bd0cdc6046d47040ee0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Exposé du litige Le 3 juillet 2017, les époux [O] ont donné à bail commercial aux époux [J] un local sis à [Localité 7] pour l'exploitation d'un fonds de vente de plats et boissons à emporter, pizzas

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CA

Chambre 3-4

5fd906eb0051d39ecf4315c2

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

de nullité du bail commercial du 15 janvier 2007 comme couverte par la prescription, -déclaré Mme [O] et la SCI [A] recevables en leurs autres demandes, -débouté Mme [O] et la SCI [A] desdites demandes

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CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c77

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

C/ SAS EQUIP FORET fabrication et vente de matériel FORESTIERS, SA LIXXBAIL GS/ MCM DEMANDE EN NULLITE DU BAIL COMMERCIAL Grosse délivrée à SELARL LEXAVOUE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60374a90fc7e7028add246c6

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

demande l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en nullité du bail commercial et du bail commercial dérogatoire ; Cependant, elle ne développe aucune argumentation

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

61b59e52de4286a61ac9cb25

Appel

10 décembre 2021

10 décembre 2021

[M] [A] ; Subsidiairement, - dire et juger prescrite la demande de nullité du bail commercial du 2 juin 2012 conclu entre la SARL L'Atalaye Hôtel et Monsieur [M] [A] sollicitée pour la première fois

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85d1a4ff9ec259c098d8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La SCI Vauban 12 a saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir déclarer prescrite la demande de nullité du bail commercial formée par la SCI Silène, aux droits de

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CA

Chambre 1-7

5fda1cb83aa97d60e3eaf21c

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Ils ont rejeté la demande d'annulation du bail commercial au motif d'un vice du consentement fondé sur la violence.

Source officielle
CA

12e chambre

6032377c1f06e96de6c126c7

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du bail commercial du 7 janvier 2013 Le premier juge a rejeté la demande de nullité du bail, fondée tant sur le défaut de capacité de la bailleresse

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CA

2ème CH - Section 1

64f8166f0a9accd9695a431a

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

en nullité du bail commercial Affaire : S.A.R.L.

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CA

1ère Chambre C

6032c4071cb3863a1c65cbff

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Par conséquent la demande de la SAS SYSTEM LOG en nullité du bail commercial du 7 juillet 2005 est recevable.

Source officielle