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3 037 résultats pour « Demande en nullité des opérations ou des conventions conclues par un dirigeant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

6788a227b815c30a4df70b2e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Portalis 35L7-V-B7G-CFPXB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2022 Date de saisine : 01 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd61cdc6046d47bec1b2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Y] demande la production de certaines pièces telles que bilans, inventaires et certaines conventions.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74ddcdc6046d4774ce10

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

a été vicié à la suite d'une erreur sur la rentabilité économique de l'opération, -prononcer la nullité consécutive du contrat de crédit affecté conclu le 29 septembre 2010 avec la société Cofidis,

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043ffcdc6046d47cceed2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La société Cofidis a conclu au rejet des demandes de nullité ou résolution des conventions, à la condamnation des demandeurs à poursuivre l'exécution du contrat de prêt et a sollicité à titre subsidiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852e9

Appel

27 mars 2001

27 mars 2001

Demandes et moyens des parties: L=Administration des Impôts, partie civile, conclut à la confirmation du jugement déféré et conteste les exceptions soulevées par Alain C...; Elle indique que si la vérification

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb734cdc6046d47e8b302

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En ce qui concerne les paiements opérés pendant la période intermédiaire, ils prétendent qu'ils trouvent leur justification dans la convention de trésorerie conclue entre les sociétés du groupe le 1er

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ec5cdc6046d471967bb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

conclu.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe3acdc6046d475785e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

connue de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

la nullité de l'assignation faite à lui ; ' Débouté la société SCOA Spriint Inter de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive des concours de la Banque BIA ; ' Condamné solidairement la

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162f6e5b807dfe813d29632

Appel

18 mai 2012

18 mai 2012

Monsieur [I] de percevoir des loyers. 2°) sur le caractère inhabituel des conventions passées par Monsieur [I] : La société Cari se plaint des diverses conventions conclues par Monsieur [I] et souligne

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60337a2d2cac452e3d400e4e

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

[K] ancien dirigeant de UFRA a conclu une telle convention interdite avec ADI GROUPE dont il était également dirigeant, pour mettre à la charge de ADI GROUPE une « mission générale d'assistance en matière

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a226796cdc6046d4739a002

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, A titre subsidiaire, s'il devait être fait droit à la demande de nullité du jugement, -de dire et juger que la SCI Linau est en état de cessation des paiements -de dire et juger que son redressement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ffb803029105dbedc2ea

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle soutient que l'URSSAF ne serait pas recevable à demander la nullité de la convention; que n'étant pas partie à la convention litigieuse, l'URSSAF n'a pas qualité à agir en nullité de celle-ci.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22655ccdc6046d473969cc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les parties ont été invitées à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état. L'intimé, qui a constitué avocat, n'a pas conclu.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194c8cdc6046d47ed595b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'appréciation des moyens au soutien de la demande en nullité relève de l'analyse au fond.

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CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f40

Appel

5 février 2004

5 février 2004

Elle conclut à la confirmation de la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a rejeté sa demande tendant à la nullité du procès-verbal de saisie contrefaçon dressé le 11 janvier 2000.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01760_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 juin 2021 et les 10 février 2022, 23 octobre 2023 et 29 février 2024, la SAS Loga, représentée par Me Cercuel, avocat, demande

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CA

Chambre 1-9

6a192f24cdc6046d4754e382

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il fonde sa demande de nullité des saisies-attribution sur la fraude qui corrompt tout et notamment celle consistant à poursuivre l'exécution forcée d'une convention liquidative de divorce, objet d'une

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d4070

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Dans ses dernières écritures du 26 septembre 2016, la CRCAM conclut au rejet de la demande de nullité, à la confirmation du jugement et sollicite le paiement d'une indemnité de 50 000 € sur le fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863d7

Appel

19 décembre 2002

19 décembre 2002

une opération courante conclue dans des conditions normales au sens de l'article 225-87 du même code.

Source officielle