AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
6788a227b815c30a4df70b2e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Portalis 35L7-V-B7G-CFPXB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2022 Date de saisine : 01 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande
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3ème Chambre Commerciale
69facd61cdc6046d47bec1b2
5 mai 2026
5 mai 2026
[Y] demande la production de certaines pièces telles que bilans, inventaires et certaines conventions.
Source officielle