AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
616294d7db5ccebfe3f3a668
12 septembre 2013
12 septembre 2013
FP/AM Numéro 13/3326 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 12/09/2013 Dossier : 12/01441 Nature affaire : Demande en décharge ou en réduction des droits de douane
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5ème Chambre
DCA_21PZ04976_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par un jugement du 23 juin 2021, le tribunal administratif a fait droit à la demande de M. et Mme B tendant à la décharge de ces impositions et a mis à la charge de l'Etat le versement à l'intéressé de
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