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415 résultats pour « Demande en décharge ou en réduction des droits de douane à l'importation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

616294d7db5ccebfe3f3a668

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

FP/AM Numéro 13/3326 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 12/09/2013 Dossier : 12/01441 Nature affaire : Demande en décharge ou en réduction des droits de douane

Source officielle

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PZ04976_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Par un jugement du 23 juin 2021, le tribunal administratif a fait droit à la demande de M. et Mme B tendant à la décharge de ces impositions et a mis à la charge de l'Etat le versement à l'intéressé de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00592_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

que la réduction, à raison des deux tiers, de l'imposition, en droits et pénalités, mise à leur charge.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01121_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes de 575 E du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Dans les départements d'outre-mer, le droit de consommation est exigible, soit à l'importation, soit à l'issue de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01120_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03063_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes de 575 E du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Dans les départements d'outre-mer, le droit de consommation est exigible, soit à l'importation, soit à l'issue de la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02347_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63577c8321f86b05a77f6e33

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

le régime de suspension de droits Enoncé des moyens L'administration douanière fait valoir qu'au sens de l'article 302 D du code général des impôts, un produit ne peut être exonéré de droits d'accise

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03291_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de 575 E du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Dans les départements d'outre-mer, le droit de consommation est exigible, soit à l'importation, soit à l'issue de la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01290_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes de 575 E du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Dans les départements d'outre-mer, le droit de consommation est exigible, soit à l'importation, soit à l'issue de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca64702c27f04cd37459a2

Appel

2 novembre 2020

2 novembre 2020

décision du directeur général des douanes sur la base du prix CAF moyen des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire (majoré du montant des droits de douane applicables

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01848_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Adam Import Export a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

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CA

1ère Chambre

6162e83a7dc295bdec6a56f7

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

FP/AM Numéro 12/2892 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26/06/2012 Dossier : 11/03654 Nature affaire : Demande en décharge ou en réduction des taxes douanières

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00770_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un jugement du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04979_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

B, l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt dont ils avaient ainsi entendu bénéficier. Par un jugement du 23 juin 2021, le tribunal administratif a fait droit à la demande de M.

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CA

1ère Chambre A

6032e0bc2e6a1754e1cdde1f

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

la défense et du droit d'être entendu et la décharger en conséquence de l'ensemble des droits qui lui sont réclamés, - à titre subsidiaire, juger nulle la procédure suivie par l'administration des douanes

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02050_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 292 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034d9116b510d03f8810b12

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L' analyse du flux des importations sur le bureau de [Localité 2] et l'enquête permettait d'établir les faits suivants : - les marchandises importées étaient déchargées dans les ports [Localité 3] au

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9fcb43dfb383e56cdfead

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

APPELANTS DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, demeurant [Adresse 2] représentée par Madame [Z] [Y], inspectrice de douanes, munie d'un pouvoir RECEVEUR REGIONAL DES DOUANES DE [

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PZ04785_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

raccordée au réseau EDF par le dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, a précisé qu'un droit

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