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438 résultats pour « Demande d'extension aux dirigeants du redressement ou de la liquidation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cee7

Appel

1 février 2007

1 février 2007

2ème CH-Section 1 Dossier : 06 / 00870 Nature affaire : Demande d'extension aux dirigeants du redressement ou de la liquidation judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Affaire

Source officielle

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CA

Chambre sociale

69fd7b66cdc6046d4703f80d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

liquidation judiciaire de la SCI [R] Statuant à nouveau.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915eb

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Elle fait valoir que : - l'extension de la liquidation judiciaire de la société à M. X...

Source officielle
CA

13e chambre

5fd95b322d9558457ad13955

Appel

18 février 2020

18 février 2020

B... , dirigeant de la société Mac Parts, qui ne sont pas le débiteur, sont irrecevables à demander l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. La société Mac Parts et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91823

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

de mandataire ad hoc de la Sté DRIVE CARS, GS/ MCM DEMANDE EXTENSION PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE Grosse délivrée à Me DURAND-MARQUET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91824

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

LE PROCUREUR GENERAL GS/ MCM DEMANDE EXTENSION PROCEDURE LIQUIDATION Grosse délivrée à Me DURAND-MARQUET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 JUIN 2014 Le DIX NEUF JUIN

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b35aea1d7564000872dba0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A la demande du liquidateur judiciaire, le tribunal de commerce a : - reporté la date de cessation des paiements au 1er décembre 2014.

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CA

1ère chambre civile A

66878ce205d6f7f678d491da

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugements des 04 octobre et 02 novembre 2022, la société Financière SLG a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d4f

Appel

30 avril 1998

30 avril 1998

par voie de cession ou par voie de continuation .; que, pareillement, lorsqu'une société fait l'objet d'un plan de redressement, aucune procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd8553c

Appel

27 février 2001

27 février 2001

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 17 avril 1996, le Tribunal de commerce de Nevers a ouvert contre la société A un redressement judiciaire transformé, par un nouveau jugement du 19 juin 1996, en liquidation

Source officielle
CA

Première Présidence

626a2f2371469e057d789a2e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

A ce titre, elle n'était pas partie au jugement d'extension de la procédure de liquidation judiciaire et n'est pas appelante de ce jugement.

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CA

Chambre commerciale

68ef2c20796eb4b748562917

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

prononcé la résolution du plan de redressement et placé la SAS Puissance Kart en liquidation judiciaire, et désigné Me [K] [V] en qualité de liquidateur. 

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CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cc6

Appel

14 janvier 2004

14 janvier 2004

par les dirigeants sociaux de la société en liquidation judiciaire et de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré Maître OUIZILLF irrecevable â se constituer partie civile et à demander

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb6d

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

L'appelant se prévaut de l'autorité de la chose jugée du jugement de liquidation judiciaire du 11 février 2008 qui a rejeté la demande d'extension de la procédure collective au gérant en retenant qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d0ac25a97f0381f4b7f

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

du liquidateur étaient prescrites, - de dire et juger les demandes de sanctions personnelles formulées par le liquidateur judiciaire recevables pour avoir été formées par conclusions régularisées

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CA

2ème Chambre civile

6789f8ad482fcecad732ff85

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

liquidateur judiciaire.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

68fb978111af6ba0065f3c56

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

liquidation judiciaire.

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CA

Chambre 3-2

6348feec63d497adffda3dd3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, de sa demande d'extension de la liquidation judiciaire de la société COFRATEX à la société SNEC JUGER irrecevable la demande du ministère public contraire aux réquisitions de première instance

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CA

Chambre Commerciale

642fb64ccece1704f5747625

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Après avoir bénéficié d'un plan de redressement, la société ISAB a été placée en liquidation judiciaire le 23 janvier 2020 et la Selarl SBCMJ a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

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CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd8600f

Appel

6 mai 2002

6 mai 2002

de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire.

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