simple par une ressortissante française ; - le préfet de la Martinique a commis une erreur de fait dans l'obligation de quitter le territoire français en estimant qu'il n'avait pas déposé de demande

Elle demande à la cour : - à titre principal de prononcer l'adoption plénière de l'enfant Jocelyn Waguenson A... par madame Christèle X..., - à titre subsidiaire de prononcer l'adoption simple de l'enfant

Ils soulignent que l'adoption simple est de l'intérêt des enfants.

, le consentement des parents biologiques à l'adoption de leur enfant C E ayant été constaté devant notaire plus d'un an et demi après le jugement d'adoption, d'autre part, de ce que la requérante n'a

E et autres ont produit, pour la première fois devant le tribunal administratif de Nantes, des jugements d'adoption pour les cinq enfants allégués de M. E. 9.

de ce que, d'une part, les jugements d'adoption simple, rendus à l'étranger, ont été obtenus hors de la procédure nationale d'agrément, sans intervention de la Mission d'adoption internationale et sans

NATURE DE L'AFFAIRE : 265 - Demande d'adoption simple APPELANTE et demanderesse : Madame Zerga Ghania Y..., née le 05 Mars 1944 à MOSTAGANEM (ALGERIE), demeurant 8 Avenue Robert Schuman 68100 MULHOUSE

Il est rappelé que par requête du 10 septembre 2003,Monsieur Adelkader X... et son épouse Madame Rékia Y..., tous deux de nationalité française, ont sollicité le prononcé de l'adoption simple de Farid

du visa ; - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne s’agit pas d’une adoption internationale mais d’une adoption simple, intra familiale

2006 à LA CROIX DES MISSIONS (HAITI) et Ernado SIRA né le 7 décembre 2007 à PORT AU PRINCE (HAITI) et faisant droit à leur demande subsidiaire, a prononcé l'adoption simple des deux mineurs avec toutes

S'agissant du respect de la vie privée, elles rappellent qu'en application de l'article 353 du code civil repris par l'article 361 du même code, en matière d'adoption simple, lorsqu'il prononce une adoption

SUR LES CONDITIONS DE L'ADOPTION : Attendu que conformément aux dispositions de l'article 353 du code civil insérées dans le chapitre relatif à l'adoption plénière mais applicables à l'adoption simple

l'espèce, l'adoptante Madame Bernadette Y... née X... est de nationalité française, de sorte que c'est la loi française qui est ici applicable.L'article 360 du Code Civil permet l'adoption simple quel

a transformé cette adoption simple en adoption plénière à compter du 1er janvier 1978.

D... se prévaut de son adoption simple par une ressortissante française et de la nécessité de sa présence à ses côtés en raison de son état de santé.

Par jugement du 27 mai 2002, le Tribunal de grande instance de Béziers a prononcé l'adoption simple de Laurent Y... par Jean-Michel Z....

Celle-ci, devenue par la suite Madame Y..., avait fait l'objet d'un jugement prononçant le 14 février 1992 son adoption simple par Madame C....

Jean-Noël et ordonner la transcription de la décision à intervenir à titre subsidiaire, le prononcé de l'adoption simple de l'enfant avec le même nom pour l'enfant.