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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

5fca68e83ce7dd52ae8f3e4d

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

La SCI BRAMOH en demande donc le détachement à la Cour.

Source officielle

Page 1 sur 1766

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SELARL de chirurgien-dentiste SANDRINE DEMACHY

SIREN 824345557Greffe du Tribunal de Commerce de saint-quentin

14/07/2026

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Dépôts des comptes

S.A.S DEMACHY

SIREN 852290055Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

12/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

S.A.S DEMACHY

SIREN 852290055Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

12/07/2026

Voir →

Créations

DEMACHY, MARIE-LAURE, ANNETTE, CATHERINE

SIREN 792182552Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse

23/04/2026

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Créations

WOELFFLE, Mathilde, Marie, Lucie, Aline, DEMACHY

SIREN 851806588Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

14/12/2025

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CA

2ème chambre

5fca588502d51e27166a57a6

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Elle fait essentiellement valoir que c'est à tort que le tribunal a déclaré son action irrecevable, faute de justifier d'une démarche préalable de recouvrement auprès du tiers cédé, alors qu'elle justifie

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca2e8914887c56eb9c3c25

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

La Cour confirme l'absence de fondement pour statuer sur la suspension du lien de collaboration, déboute la SELARL DAZ AVOCATS de sa demande d'expulsion du bureau, et déclare le Bâtonnier incompétent

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fdbb57494f8349485c06dca

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

le prétendre, qu'il résulte de la lecture du contrat de travail, dont il ne conteste pas qu'il s'est appliqué, que c'est son employeur qui lui a fourni un portefeuille de clients et de prospects à démarcher

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdbf61cd0e83d1832094d38

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Elle fait valoir qu'elle a effectué toutes les démarches aux fins d'obtenir le financement indiqué dans la promesse mais qu'elle n'a pu obtenir le financement sollicité avant la date d'expiration de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fcaa9a5693326a0a1888d43

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

En dernier lieu, les sociétés font valoir que les démarches administratives accomplies par la société Attijariwafa Bank Europe ne sont que des formalités liées au détachement temporaire de Mme [F] et que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd91acceb0eedb6c7f7b7d1

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Enfin, l'avenant relatif à la suspension du contrat de travail prévoit expressément la réintégration du salarié avant le terme du détachement, ce qui est le cas en l'espèce, le détachement prenant effet

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b1a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur les demandes de dommages et intérêts pour détachement illicite auprès d'Altran Lab La salariée expose avoir été détachée par un avenant auprès de la société Altran Lab pour accomplir une mission

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69ddce19cdc6046d472a8134

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Les renouvellements du détachement sont prononcés suivant la même procédure que les détachements.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9213bd56c94be691e2c7b

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

[M] a été immédiatement détaché au Tchad.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca893b699b1d7aca75df43

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

La société Sodexpo recevait par ailleurs notification par courriel du 5 janvier 2017 qu'elle n'était plus agréée pour commander des pièces détachées auprès de la société ASGL.

Source officielle
CA

6e chambre

5fca60800686c047f7bdb960

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Le détachement, d'une durée initiale de trois ans, a été prorogé d'année en année. Le 31 mai 2017, la société Enusa a informé M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170152

Appel

23 février 2017

23 février 2017

de gestion urbaine et sociale de proximité : 1) le rapport final de l'étude confiée au cabinet X en 2015 visant à la mise en place de cette démarche ; 2) le bilan qualitatif et financier de mise en place

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e3a

Appel

11 juin 1999

11 juin 1999

Par conséquent, la SA DEMARCHY WORMS ET COMPAGNIE demande à la Cour de : - déclarer la SA BANQUE DEMACHY WORMS ET COMPAGNIE recevable et bien fondée en son intervention volontaire, - lui adjuger l'entier

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3ebcdc6046d4789954b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

décret 85-986 précise que les agents détachés conservent leurs droits en matière de prestations sociales, peu importe le statut (fonctionnaire ou agent contractuel), le détachement donne droit à ces prestations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd92ec9c8c1bd0e519023c4

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Il a par la suite occupé de très nombreuses fonctions au sein du groupe CASINO et a notamment été détaché par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE au sein de la filiale SERCA pour y occuper le poste de Directeur

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca6e2b57b60559469a620a

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

FAITS ET PROCÉDURE : Au mois de janvier 2009, Mme [U] [J] a été démarchée par M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165861

Appel

9 février 2017

9 février 2017

le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif et des pièces relatives aux démarches

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193564

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté de détachement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192322

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

son secrétariat le 24 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de l'avis de la hiérarchie du demandeur concernant sa demande de détachement

Source officielle