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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
5fdbb1750aa54e90a2f98eeb
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Frédéric ARBELLOT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43defe25450008314a40
25 avril 2024
25 avril 2024
SOCRAM BANQUE, société anonyme prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 682 014 865 00021 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Delphine
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229d6d2fa6fd0f8040405
20 avril 2023
20 avril 2023
contentieux de la protection de PARIS - RG n° 11-20-007007 APPELANTE La société SOCRAM BANQUE, société anonyme N° SIRET : 682 014 865 00021 [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Delphine
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6033618699c14d1285657b95
28 juin 2017
28 juin 2017
inscrite au RCS de PARIS, SIRET n° 405 363 045 00023, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] 75005 PARIS Représenté et assisté de Me Delphine
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6285e1596a1876057df5d436
18 mai 2022
18 mai 2022
RAVON [Adresse 5] [Localité 8] Monsieur [B] [X] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11] Élisant domicile au cabinet de Me Delphine RAVON [Adresse 5] [Localité 8] LA SOCIETE DAVIDSON
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978211af6ba0065f3d54
23 octobre 2025
23 octobre 2025
des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229e3d2fa6fd0f8040436
20 avril 2023
20 avril 2023
CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de PARIS, toque : B0472 INTIMÉ Monsieur [M] [T] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] (83) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Delphine
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
660f9503a40f8b0008cb75fd
4 avril 2024
4 avril 2024
actions simplifiée unipersonnelle prise en la personne de son représentant légal domicilie en cette qualité audit siège N° SIRET : 504 050 907 00022 [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Delphine
Source officielle1ère Chambre
642d14e7cb8fa004f57da393
4 avril 2023
4 avril 2023
DROUINEAU-BACLE-LE LAIN-BARROUX-VERGER, avocat au barreau de POITIERS INTIMES : Monsieur [I] [Z] né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 15] (86) [Adresse 2] [Localité 11] ayant pour avocat Me Delphine
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
642fb745cece1704f57477f2
6 avril 2023
6 avril 2023
de PARIS, toque : D0524 La société FUTURA INTERNATIONALE, société par actions simplifiée à associé unique N° SIRET : 440 570 729 00036 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Delphine
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdb9c756d5ca27b3a002bfb
13 février 2019
13 février 2019
SMABTP es qualité d'assureur de la société GUY DOYERE Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Me Delphine
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
PREMIUM ENERGY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229d0d2fa6fd0f80403fd
20 avril 2023
20 avril 2023
actions simplifiée unipersonnelle prise en la personne de son représentant légal domcilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 504 050 907 00022 [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Delphine
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4a676b73dd81b96fea
4 juillet 2024
4 juillet 2024
société par actions simplifiée prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 504 050 907 00022 [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Delphine
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c531df9338379d26c3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
société par actions simplifiée à conseil unique prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Delphine
Source officielle