AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
69d73423cdc6046d479a118a
8 avril 2026
8 avril 2026
Suivant déclaration d'appel du 10 mars 2025, la SAS Barde Sud-Ouest a relevé appel de cette décision, sollicitant une extension de la mission de l'expert judiciaire.
Source officiellePage 1 sur 9585
Chambre 1-1
69f1a3aacdc6046d47eea303
28 avril 2026
28 avril 2026
Quant au défaut de représentation du syndicat de copropriétaires invoqué par la société du Bary, s'il est exact que lorsque les fonctions du syndic cessent, faute de renouvellement ou de remplacement,
Source officielle