ENTREPRISE DE BATIMENT FLAQUET Représentée par Me Laure YAHIAOUI de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE, avocat au barreau d'AMIENS S.A.

La SA PROMOPALE et la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DELEBECQUE (ci-après désignée DELEBECQUE ) ont relevé appel de ce jugement les 25 Octobre et 10 Novembre 2004, jonction de ces deux

PEPINIERES [X] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE DE LAMARLIERE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Christian DELEVACQUE

[J] [R] Représenté par Me Laure YAHIAOUI de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE S.A.

dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [N] [B] [Adresse 9] [Localité 6] Représenté par Me Marine DE LAMARLIERE de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE

né le 07 Octobre 1924 à SENLECQUES (62240) Demeurant ... 62240 SENLECQUES représenté par Me LAMORIL de la SCP LAMORIL - ROBIQUET - DELEVACQUE, avocats au barreau d'ARRAS Madame Hélène A... épouse

ET : INTIMEE CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laure YAHIAOUI de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE

né le 20 Août 1920 à MONTREUIL SUR FRESCHE Demeurant ... 62890 AUDREHEM représenté par Me LAMORIL de la SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE, avocats au barreau d'ARRAS Mademoiselle Agnès Y...

substitué par Me Sophie Eteve, avocat au barreau de Lille, INTIME Monsieur [J] [D] né le 22 octobre 1989 à [Localité 4] (59) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Christian Delevacque

demeurant [Adresse 1] [Localité 4] SA Axa France Iard prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social, [Adresse 2] [Localité 6] représentés et assistés de Me Christian Delevacque

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Anne DESMARETS, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Jean-Philippe VERAGUE de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2021, la commune de Colembert, représentée par Me Christian Delevacque, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 août 2021, 16 juin 2022, 6 février 2023 et 23 février 2023, la société Groupama Nord-Est, représentée par Me Christian Delevacque

Représenté, concluant et plaidant par Maître [V], avocat au barreau d'Amiens, substituant Maître Laure YAHIAOUI membre de la SCP Robiquet, Delevacque, Verague, Yahiaoui, Passe. ET : S.A.

Représentés par Me François Deleforge substitué par Me Bernard Franchi, avocats au barreau de Douai et par Me Christian Delevacque, avocat au barreau d'Arras INTIMÉS Sa Oney Bank

[B] [F] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 1] demeurant [Adresse 6] [Adresse 4] représentés par Me Jean-Philippe Verague, membre de la SCP Robiquet-Delevacque-Verague-Yahiaoui, avocat au

MAX LE GRILLARD 4 rue Ronville 62000 ARRAS Représentant : Me Christian DELEVACQUE (avocat au barreau d'ARRAS) DEBATS : à l'audience publique du 09 Janvier 2007 Tenue par N.