de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.

En troisième lieu, elle soutient que la décision de préemption a été notifiée tardivement, à défaut d'indiquer et d'établir son caractère exécutoire avant l'expiration du délai de deux mois et de justifier

Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Rejet défaut de doute sérieux

, faute de délibération du conseil syndical du syndicat requérant décidant de relever appel du jugement du tribunal administratif de Melun ; - la condition d'urgence n'est pas remplie, eu égard au délai

séjour temporaire sur le fondement des articles L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

la légalité de l'arrêté attaqué ; - en effet, il est en premier lieu entaché d'inexactitude matérielle des faits quant à l'existence de voyages à l'étranger à des fins autres que touristiques, de défaut

administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvelement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

de sa résidence principale ; - il existe un doute sérieux quant à la régularité de la procédure d'imposition dès lors que la proposition de rectification qui lui a été adressée est entachée d'un défaut

Rejet défaut de doute sérieux

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; - les autres pièces du dossier.

Rejet défaut de doute sérieux

d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour portant autorisation de travail, ou une autorisation provisoire de séjour, dans un délai

. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Rejet défaut de doute sérieux