CARS DELGRANGE [Adresse 5] [Localité 4] S.A.R.L.

La société Menuiseries Desgranges a interjeté appel de cette décision le 18 Juillet 2023.

Par jugement en date du 11 mars 2019, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société DELAGRAVE.

Par assignations du 2 mai 2019, la SA Braja Vésigne, la SARL Pellegrin frères, la SARL Bata ingénierie et la SARL Menuiserie Desgranges ont été appelées en cause.

Le11 mars 2019, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de sauvegarde de la SAS Delagrave, convertie en redressement judiciaire par jugement du 20 mai 2019.

DESGRANGES NOTAIRES ET ASSOCIES [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Nadine PANZANI de la SCP CAMENEN - SAMPER - PANZANI, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMES Procédure

la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 16 décembre 2021 et 8 mars 2022, l'association syndicale autorisée des propriétaires du Parc de Villeflix, représentée par Me Delagrange

[Z], ouvrier pour le compte de la société [4], a été victime d'un accident du travail ayant occasionné, selon le certificat médical initial établi par le docteur [I] le 22 août 2016, des 'plaies délabrantes

Lors du délibéré, Président : Madame DESGRANGE J... : Monsieur BOUCHE J... : Monsieur SAVATIER K... : A l'audience publique du 16 mai 2000 tenue en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure

[L] [Y] né le 03 Janvier 1949 à [Localité 2], et Mme [Q] [T] épouse [Y] née le 16 Avril 1949 à [Localité 3], demeurant ensemble [Adresse 2] Représentés par Me Damien DEGRANGE, avocat au barreau

SAS UNE PTITE FAIM 19, rue Gilbert Robert 91320 WISSOUS Représentée par Me Martine LAUTREDOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2565 substitué par Me David DESGRANGES, avocat au barreau de PARIS,

Tropiques 91940 LES ULIS représenté par la SCP AUTIER, avoué assisté de Maître GOUT, Toque P261, Avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : Madame DESGRANGE

Lors du délibéré, Président : Madame DESGRANGE A... : Monsieur BOUCHE A... : Monsieur B...

Tropiques 91940 LES ULIS représenté par la SCP AUTIER, avoué assisté de Maître GOUT, Toque P261, Avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : Madame DESGRANGE

Tropiques 91940 LES ULIS représenté par la SCP AUTIER, avoué assisté de Maître GOUT, Toque P261, Avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : Madame DESGRANGE

Lors du délibéré, Président : Madame DESGRANGE Y... : Monsieur BOUCHE Y... : Monsieur SAVATIER Z... : A l'audience publique du 11 mai 2000 tenue en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure

FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assisté de Maître FAIT, Toque P380, Avocat au Barreau de PARIS, SCP FAIT MANCOTTE- substituant Maître CAMOIN COMPOSITION DE LA COUR :Lors des débats et du délibéré, Président : Madame DESGRANGE

représenté par la SCP MONIN, avoué assisté de Maître BLANDIN, Toque D481, Avocat au Barreau de PARIS, substituant Maître BOUSQUET COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : Madame DESGRANGE