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Jean Delaye en sa qualité de caution de l'EARL La Galine, M. Jean Delaye ainsi que M.

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C... pour n'avoir pas conclu dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ni fait notifier ses conclusions à son adversaire dans les délais impartis, alors que ceux-ci ne sont pas

EN DATE DU 24 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 24 JANVIER 2026 à 13h30 , Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Magali DELABY

EN DATE DU 24 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 24 JANVIER 2026 à 13h30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Magali DELABY

EN DATE DU 24 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 24 JANVIER 2026 à 12h30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Magali DELABY

EN DATE DU 24 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 24 AOUT 2023 à 15 heures 30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Magali DELABY

SUSPENSIF EN DATE DU 06 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 06 AVRIL 2025 à 10h15, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Magali DELABY

Elle expose qu'elle ne disposait pas d'un délai de quatre mois mais d'un délai de 3 mois, qui, à son expiration, faisait courir un nouveau délai d'un mois, et que dès lors, ce nouveau délai d'un mois ne

preuves distinctes que la SCI Alyasmeen Properties France avait connaissance depuis plus de 10 ans de chacune des construction qui sont indépendantes les unes des autres ; - le point de départ du délai

Les seules conclusions déposées par la SAS [4] dans ce délai sont celles du 29 septembre 2024. Elle a alors déterminé l'objet du litige en demandant l'annulation du jugement.

SUSPENSIF EN DATE DU 05 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 05 AVRIL 2025 à 16H00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Magali DELABY

La cour constate qu'il n'est produit par le demandeur aux délais de paiement aucune pièce relative à sa situation financière actuelle de nature à établir qu'il sera en mesure de respecter d'éventuels délais