AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc7b
30 mai 2008
30 mai 2008
BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2444 INTIMES Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 8 BIS RUE DEGUERY
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Pôle 5 - Chambre 3
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5 juin 2019
5 juin 2019
Le 30 juin 2009, la société lnter hôtels a fait délivrer à l'association BVJ une sommation de déguerpir.
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