AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fca8082eb3d1c700c126550
24 septembre 2020
24 septembre 2020
La Cour d'appel a confirmé le jugement du 11 avril 2019 qui annule le commandement de quitter les lieux et ordonne la réintégration du couple dans le logement.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 736
Pôle 4 - Chambre 1
5fca5f82fbb58046b83ac8b5
6 novembre 2020
6 novembre 2020
La Cour confirme le rejet des demandes en nullité, l'exécution forcée des ventes et la responsabilité de la société pour le préjudice causé aux acquéreurs par le retard dans la réalisation des ventes.
Résumé IA — à vérifier