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52 511 résultats pour « Debize »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda381d4e10947e482e819c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Dire et juger que les diverses notifications des cessions de créances au débiteur cédé sont régulières et opposables.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SCI BUGNET DEBIZE VIENNE

SIREN 441285202Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

28/06/2026

Voir →

Modifications diverses

SCI BUGNET DEBIZE DES ROCHES

SIREN 449817063Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

09/05/2026

Voir →

Modifications diverses

SCI BUGNET DEBIZE DES ROCHES

SIREN 449817063Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

24/04/2026

Voir →

Modifications diverses

DEBIZE, Lucie, Lydia

SIREN 988514261Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

12/12/2025

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Dépôts des comptes

MACONNERIE DEBIZE JEAN-PIERRE

SIREN 454054818Greffe du Tribunal de Commerce de villefranche-tarare

27/11/2025

Voir →

CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc7cfe0e6f5ece6fb4f4

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

A défaut, le débiteur se trouve empêché de faire valoir le moyen tiré de l'extinction de la créance et la caution doit être déclarée déchue de son recours contre le débiteur principal.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd910a98e6d62aab0c622e6

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 » ; selon ce texte, le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdc603ae0afd584072e02b8

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

La société Onur Food fait valoir qu'elle est en relation d'affaires depuis de nombreuses années avec la société débitrice, qu'elle lui a systématiquement livré des marchandises sans bon de livraison et

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaef648cfb5a82f90efd16

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Aux termes de l'article 1167 ancien du code civil devenu 1341-2 du même code, «le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd9505fc3298d391579b08e

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Un commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré le 10 août 2018 à [X] [T] débiteur, ainsi qu'à [G] [M], tiers détenteur, avec dénonciation à l'épouse de M [X] [T].

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd873d591b0065bfda18f0f

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

pour apurer la dette et qu'elle souhaitait mettre en oeuvre une saisie-immobilière en lieu et place; si des règlements d'un montant total de 2.813,90 euros doivent être imputés sur sa créance, le débiteur

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71b

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Le juge de l'exécution peut, en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd90c2956410aa53bb7187e

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Cet acte a été dénoncé au débiteur le 15 janvier 2019. Le 15 février 2019, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fcaa4fa7d558c9bb3be715b

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Elle lui reprochait d'avoir établi l'acte de vente au mépris de la règle de dessaisissement du débiteur.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca90558f279b8387e84a6d

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Il expose que la situation des débiteurs n'est pas irrémédiablement compromise compte tenu d'une capacité de remboursement indéniable et qui a été appréciée de manière adaptée.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca8c071d26a87e3ef72d40

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La Cour d'Appel de Versailles a rendu son arrêt le 10 septembre 2020. Les dispositions de la décision d'appel ne sont pas reproduites intégralement dans l'extrait fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca8347d649687379688e96

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Il bénéficie donc d'un principe de créance, dans la mesure où les obligations mises à la charge de ses débiteurs sont fixées par décret, en fonction de critères tels le nombre de salariés et le chiffre

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca83d4ee55d474223181a2

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Le tribunal a autorisé les débiteurs à se libérer de leur dette en 24 mensualités et a ordonné l'exécution provisoire. Le Crédit Lyonnais a relevé appel le 23 avril 2019.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca577030558a1f8cd622ec

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

En outre, les sociétés CDR étaient débitrices envers la procédure collective des sommes suivantes: (i) une partie du prix de vente séquestrée du navire Phocéa soit en principal et intérêts 5.758.723,14

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd97dc46e73e46c556310cf

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement et d'encaissement à la charge du débiteur

Source officielle
CA

16e chambre

5fca75be5fa84862ebd83cc7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

dépenses personnelles à Madame [I] au moyen de ces comptes joints quasiment alimentés par ses propres revenus, Monsieur [D] a assigné Madame [I] en remboursement, à hauteur de moitié, des sommes ainsi débitées

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919defbf255b5b45f6ff8

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Infirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions ; la Cour d’appel a déclaré l’action de la SAS SOPRIM bien fondée, a condamné la SARL EXPRESS AUTO à payer à la SAS SOPRIM 22 934,24

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème chambre

5fca588502d51e27166a57a6

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Si le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession au débiteur cédé en application de l'article L313-28 bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, sans

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca76ac0165796406559bf6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Par ailleurs, depuis la loi n°80-335 du 12 mai 1980, non remise en cause ultérieurement, il est acquis, dans le but d'une détermination rapide des actifs de la société débitrice, qu'une telle clause de

Source officielle