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née le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe RAFFAELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidé par Me David RAMIREZ, avocat au barreau de PARIS

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Pôle 1 - Chambre 3

68709e477c3ffdb9560b0891

Appel

10 juillet 2025

FPS RICHARD WALLACE, RCS de [Localité 7] n°481953453, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me David RAMIREZ

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Pôle 1 - Chambre 2

6a19259acdc6046d4753b0bf

Appel

28 mai 2026

audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentées par Me Abdelhalim BOUREGAA, avocat au barreau de PARIS, toque : C066 INTIMÉE Mme [P] [E] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me David

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03109_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Ramière de Fortanier pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. Le 5 janvier 2022, M.

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Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928a3

Appel

15 octobre 2015

David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le

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Pôle 6 - Chambre 8

6162bb4df32b7c38854c30d0

Appel

17 janvier 2013

jugement rendu le 24 Février 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS section commerce RG n° 09/08548 APPELANT Monsieur [X] [O] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me David

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