COMPOSITION LORS DU DÉLIBÉRÉ Président: Monsieur Guy SCHMITT, Conseillers: Monsieur Daniel B..., Monsieur Philippe C..., PRONONCE: A l'audience publique du 25 Septembre 2001 par Monsieur SCHMITT,

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 juin 2021, Mme A B née D, représentée par Me Bidault, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 avril 2021 ; 2°) d'annuler cet

représentée par son Syndic en exercice, demeurant SARL CASAL IMMOBILIER-25 B Avenue Cantini-13006 MARSEILLE représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, Ayant pour avocat Me Patrice BIDAULT

-prononcé publiquement le 28 NOVEMBRE 2007 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

née le 16 Février 1981 à EL JADIDA (MAROC) ... 69001 LYON représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Frédérique BIDAULT, avocat au barreau de LYON (bénéficie

JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Roland GUENY de la SELARL ROLAND GUENY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, et Me Alexandre DE BIGAULT

France 75635 PARIS CEDEX 13 SOCIETE SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT 1 avenue Pierre Brosselette 91380 CHILLY MAZARIN représentées par Maître Alain RIBERT, substituant Maître Christophe BIDAL

La Société ARKEMA FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Christophe BIDAL

personne, assistée de Me Valérie MALLARD, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SAS COMPAGNIE NATIONALE D' EXPERTISE ET DE MESURAGE 59 rue de l' Abondance 69003 LYON représentée par Me Christophe BIDAL

de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Roland GUENY de la SELARL ROLAND GUENY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS et de Me Alexandre DE BIGAULT

Pierre MASANOVIC, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Juin 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président Monsieur Daniel

CADOCLEGAT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau

DU 14 OCTOBRE 2004APPELANT :Monsieur Hervé X... en personneINTIMEE :CENTRE MEDICAL DE L'ARGENTIEREAVEIZE69610 ST FOY L'ARGENTIEREReprésentée par Me AGUERA, Avocat au barreau de LYONSubstitué par Me BIDAL

INTIMEE : SAS RHODIA OPERATIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 21] [Localité 27] Représentée par Me Christophe BIDAL

DU RHONE (OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DU RHONE) X... par Me AGUERA, Avocat au barreau de LYON (T.8) Substitué par Me BIDAL INTIMES : Monsieur Gilles Y...

, prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Le Premium [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [E] (Directrice) et assistée de Me Christophe BIDAL

RES HUMANA [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Madame [X] (P.D.G.) et assistée par la SCP AGUERA & ASSOCIES (avocats au barreau de LYON) substituée par Me BIDAL (avocat au barreau