Damien X... C/ Société B...& Z...

MFR/ JA Damien X...

Il expose que les faits se sont déroulés devant l'enfant Damien, lequel entendu par les services de police, a confirmé que c'était bien son père qui avait agressé Monsieur B...

plaidant par Me Nicolas BRAUN, avocat au barreau de briey INTIMÉS : Monsieur [Y] [M] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 13] (Italie), domicilié [Adresse 15] (TO) Italie Représenté par Me Damien

COLLOME FRÈRES prise en la personne de son Président, domicilié au siège social, domiciliée [Adresse 1] représentée par Me Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIÉS, substituée par Me Aude JOUBERT-COPPANO

Par acte du 08 février 2003 l'EARL a été transformée en SCEA avec pour associés Monsieur Vincent X..., Madame Nelly X..., Monsieur Damien X..., Monsieur Quentin X..., et pour dénomination la SCEA de FAZILLAC

Me Jean-Marc WATBOT avocat au barreau d'EPINAL INTIMÉS : Madame [Y] [V] [L] veuve [R] née le 20 Juin 1942 à LUSSE (88160), demeurant 272 Chemin de l'Etang - 90400 VEZELOIS Représentée par Me Damien

, les dames Y... demandent que les époux E... leur restituent la différence existant entre le montant de l'indemnité d'éviction et celle de la valeur des terres qui leur ont été remises à titre de dation

, les dames Y... demandent que les époux E... leur restituent la différence existant entre le montant de l'indemnité d'éviction et celle de la valeur des terres qui leur ont été remises à titre de dation

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès BISCH, Président de Chambre Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Danielle

cette attitude peut être qualifiée d'illicite et qu'elle est d'autant plus inacceptable que les locaux apparaissent utilisés de façon très restreinte par l'appelante, outre la présence d'un club de joueurs

La provenance, vérifiée par le client, joue ainsi un rôle à leur égard.