******* Société LA SALANGANE 'SCI' Ayant son siège [Adresse 4] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Isabelle

: Me Ivana COURSEAU de la SARL AVOCATS SC2 SARL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 739 et Me Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 291 APPELANTE C/ SA [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS

articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont

GUILLAUMET-DECORNE, avocat au barreau de REIMS DEMANDEUR et MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Edouard COLSON, avocat

SMA SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

[C] comparait en visio-conférence depuis le centre de rétention, son avocat, l'interprète et l'avocat du préfet étant présents au sein de la cour d'appel.

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 24 février 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du

droit audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle QUOIZOLA, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIMEE : S.C.I.

Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.

ISAVAL Isabelle X... Luc Y... C / Valérie Z...

représentée par Me Charles TOLLINCHI MEMEBRE de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assitée par Me Philippe DEPRET, avocat au

au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué, constituée aux lieu et place de Me Isabelle Pauwels, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178

Le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.

Elle soutient pour l'essentiel que : - la rétribution d'un avocat ne saurait être en lien avec le résultat obtenu, - M.

Il y a donc lieu de constater que les troubles persistent , qu'[K] [D] reste ambivalent par rapport à la démarche de soins dont il ne remet pas en cause le principe mais dont il cherche à retrouver le

KESTENES-PSILA de la SCP MBC AVOCATS, avocate au barreau de GRENOBLE ET : DEFENDEUR Monsieur [Z] [G] [N] [F] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté

APPELANTE Compagnie d'assurance SOGESSUR demeurant [Adresse 1] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE