[6] Vu les dernières conclusions d'incident déposées et notifiées le 25 décembre 2025 aux termes desquelles Maître [O] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL'[1], et la SELARL [4], en

. **** FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration déposée le 21 mars 2024, M.

Dans leurs dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 2 octobre 2025, Mme [M] et M.

Par conclusions déposées au greffe le 5 mars 2025 et le 11 mars 2025, M. 

Par requête déposée et notifiée le 27 mars 2026, la société FJMN a sollicité la rectification d'une erreur matérielle contenue dans les motifs de cet arrêt en page 8.

Aux termes d'un avis déposé le 12 novembre 2025, le ministère public déclare s'en rapporter à justice dans cette affaire.

-Sur les frais irrépétibles, estimant inéquitable de les lui laisser supporter, M.

Sur le fond, Mme [B] ne donne pas de précisions quant aux dépassements.

le 11 août 2020 et enregistrée sous le n°20 4 673 891, sur le fondement du risque de confusion, à la demande d'enregistrement n°23 4 998 195 déposée par la société CPH Parfums le 13 octobre 2023 portant

le 29 mars 2002 et enregistrée sous le n°3 156 713 et de la marque française verbale POLO déposée le 29 mars 2002 et enregistrée sous le n°3 156 709.

dont appel rendu entre les parties le 16 septembre 1999 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES, qui a rejeté les demandes d'annulation des dépôts de marque et de modèles effectués par la Sté LAITERIES

Elle a déposé une nouvelle demande de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

[P] [U] a faire transporter dans tout lieu qui leur plaira les meubles éventuellement laissés par la société [I] dans les lieux loués après son départ, et ce aux frais, risques et périls de la société

Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge du salarié l'intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens.

Elle expose que les intimés n'ont quitté l'immeuble que le 31 mars 2022 et l'ont laissé en mauvais état avec de nombreuses dégradations qu'elle détaille (véranda, jardin, luminaires, chauffage, cheminée

Par conclusions déposées le 7 mars 2007, le port autonome de Papeete a relevé appel incident en précisant que, dans le cadre de la requête d'appel de la SCI ELCEGE-LAINE, celle-ci ne l'a pas appelé en

Par décision du 10 septembre 2025, le Bâtonnier de [Localité 4] a rejeté la réclamation de [V] [U] et lui a laissé la charge des dépens.