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1 résultats pour « Dévi MOUTOUSSAMY »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93940

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Maître Jean-Louis Moutoussamy, avocat commis d'office, a déploré l'absence de M. X... empêchant de se rendre compte de son état réel.

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