AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
692558debbc24b0cc5e15b8c
23 novembre 2025
23 novembre 2025
[C] [O] né le 07 Décembre 1991 à [Localité 3] (CROATIE) de nationalité Croate Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté
Source officiellePage 1 sur 1877
4e chambre 2e section
5fd97dc46e73e46c556310cf
22 janvier 2020
22 janvier 2020
La cour d'appel a infirmé le jugement sur le quantum de la créance du syndicat des copropriétaires, a condamné la copropriétaire à payer les charges impayées et les frais nécessaires, et a rejeté sa d
Résumé IA — à vérifier