Par ordonnance du 16 avril 2019, le juge-commissaire a admis la créance de la société Crédit Du Nord pour un montant de 137 592, 08 euros à titre chirographaire.

à la somme de 62.762,25 € la créance de HPVI'au titre de l'indemnité provisoire d'occupation ; dit que cette créance bénéficie du privilège du vendeur», . « fixe par compensation la créance de HPVI

peut interjeter appel contre l'état des créances s'il démontre n'avoir pas été en mesure de participer à la vérification des créances et avoir été ainsi privé de la possibilité de contester la créance

À cet égard, une apparence de créance est suffisante pour justifier une mesure conservatoire sans qu'il soit exigé que la créance soit certaine, ni même non sérieusement contestable, et exigible.

Sur ce, Alors qu'il était saisi de la seule première déclaration de créance, le juge-commissaire a statué sur la seconde déclaration de créance et dit que les quatre créances étaient rejetées en totalité

Sur la créance de M.

, confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la prescription de la créance d'arriérés de pension alimentaire et de rente de prestation compensatoire, condamner Mme Y..., conformément aux dispositions

ses créances, il bénéficie d'un droit de poursuites individuelles, y compris par voie d'exécution forcée, et ce qu'il ait ou non accompli la formalité de porter sa créance à la connaissance des organes

[Z], présenté par la banque comme étant l'auteur de la déclaration de créance, ce dernier n'était pas habilité à déclarer les créances de la banque, que la déclaration de créance ne porte pas la signature

19 novembre 2018, le Tribunal de Commerce de Toulouse a débouté la Selarl PJA, en qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société Futurol Industrie de l'intégralité de ses demandes au motif que la créance

excédant 50 % de la créance, mais la critiquent en ce qu'elle admis l'autre partie de la créance déclarée.

qualité de créance privilégiée.

Le moyen est mal fondé en droit, dès lors que l'absence de déchéance du terme met en cause l'exigibilité de la créance et non son existence.

Elle soutient par ailleurs que les difficultés économiques importantes de la SARGET actuellement en état de cessation de paiement, caractérisent les menaces pesant sur le recouvrement de sa créance.

avant saisie immobilière en date du 7 septembre 2018 - constaté que les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; - retenu pour la créance

de la créance de l'Etat français au passif de la SNCM.

de Mme Claudine Z... divorcée Y... au regard des termes de la convention de divorce, Par conséquent, - dire et juger que la créance de Mme Claudine Z... divorcée Y... n'est pas déterminable,

[B], par exploit d'huissier en date du 2 mars 2018, a fait citer la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Midi Pyrénées Sud afin de voir juger prescrites ou mal fondées les créances alléguées par la