AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
61635dee683f470e3416dc7c
29 mars 2011
29 mars 2011
au répertoire général : 08/21754 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/11617 APPELANTE Compagnie HUK-COBURG agissant
Source officiellePage 1 sur 634
3ème chambre A
5fd944a319792e2b8da3b1a7
12 mars 2020
12 mars 2020
Ce protocole a pour objectif de gérer les modalités de paiement des commissions des courtiers et a été signé dans le cadre d'un contrat de co-courtage entre la société Identités mutuelle, ADP Courtage
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