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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, la commune de La Garenne-Colombes, représentée par Me Bernard, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

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La salariée produit à la cour une étude d'impact destinée à chiffrer des postes de préjudices différents en fonction des hypothèses émises.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, la commune de Perpignan, représentée par Me Joubes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2022 du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 avril 2023 et le 6 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de la Ferté-Macé, représentée par Me Morice

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délégation accordée par l’ordonnateur secondaire au comptable principal de la commune

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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 5 janvier 2024, Mme X F, Mme V P, Mme S AB, M.