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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

6711fad27603bf88a18848b7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1969 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Patricia GRANGE de la SELARL D'AVOCAT PATRICIA GRANGE, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué par Me COUGNENC

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