d'appel a violé les textes susvisés ;' La MAF a saisi la cour de renvoi par déclaration du 03 septembre 2019.

Portalis DBVX - V - B7C - LXDE Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 13 avril 2018 4ème chambre RG : 16/09872 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 JUIN 2020 (Rédacteur : Madame Catherine LEQUES, Conseiller) F N° RG 17/05092 - N° Portalis

devant la Cour composée de : M.

L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : C.

La société LB 23, intimée, n'a pas constitué avocat devant la cour. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 février 2019.

Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Lyon le 21 novembre 2019.

Il demande à la cour de constater le caractère définitif de l'offre faite le 30 décembre 2013.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2020 N° RG 17/02819 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RSY3 AFFAIRE : [F] [X] C/ SAS

J... ne prétend pas avoir réceptionné le courrier de notification postérieurement à la date du 14 novembre 2018 (date de réception du courrier recommandé adressé à la même date, le 13 novembre 2018, à

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2020 O.B.A.S.

ARRÊT N° JFL/DB COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 14 JANVIER 2020 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 26 novembre 2019

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 11e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2020 N° RG 17/02805 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RSXZ AFFAIRE : [E] [T] C/ SAS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Philippe DAVID, Président Mme Agnès BISCH, Conseiller M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2020 N° RG 17/02803 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RSXU AFFAIRE : [C] [U] C/ SAS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : M.

(arrêt de la Cour de cassation 1ère cambre, du 3 avril 2002).

juridique d'un avertissement; que la seconde sanction par courrier du 19 mai 2014 doit être annulée en ce qu'elle est relative aux faits déjà sanctionnés par le courrier précédent; que les faits sont