demande de copie de la déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité ou du décret de réintégration dans la nationalité française de feu son grand- père, Monsieur X, né le X à X, département de Constantine

Communication, à ses frais, de la copie de l'état français concernant la déclaration de reconnaissance de la nationalité française de son feu père, Monsieur X, né le X à X, Khenchala, département de Constantine

19 février 2020 à la suite du refus tacite opposé par le ministère des armées à sa demande de communication de l’état des services militaires de son grand père, Monsieur X, né le X, département de Constantine

Il est constant que la banque a engagé son action contre Mme [D] en sa qualité d'associée de la société Pemp Hent.

Sur la procédure de licenciement, la société Le Heat Club 49 fait observer que M.

demande de communication des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française de feu son père Monsieur X, fils de X et de X né présumé en 1911à Ouled Bouderhem (Algérie), département de Constantine

juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'état signalétique détaillé de son feu père, Monsieur X, né en 1897 à Ouldja, département de Constantine

communication de la copie de l'état de français ou du décret de naturalisation concernant son feu grand-père, Monsieur X , fils de X et de X, né le présumé 1897, à Douar Mtoussa (Khenchela) département de Constantine

relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français ou du décret de naturalisation concernant feu son père Monsieur X né en 1907 à Khenchela, département de Constantine

relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français de feu son père Monsieur X, fils de X et de X né le X à Ouled Bouderhem (Algérie), département de Constantine

conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante

Par déclaration en date du 4 mai 2022, la SARL Het Elastomeres a relevé appel de cette décision.

sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 11 FEVRIER 2020 (Rédacteur : Marie-Hélène HEYTE, président,) N° RG 19/03127 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LB5H

Le 28 JANVIER 2020 Nous, Marie-Hélène HEYTE, Première Présidente de Chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du Premier Président par ordonnance du 16 juillet 2019

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMA SA a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner in solidum, ou à défaut conjointement et solidairement, le cabinet Hesters

La société Foncière Burstin et la société Hey Mama ont interjeté appel principal et le syndicat des copropriétaires, M. [C], M.

la déclaration de la nationalité française ou du décret de réintégration dans la nationalité française relatif à son père Monsieur X, fils de Monsieur X et de Madame X, né le X à X, département de Constantine