. - Composition et consistance. - Voirie communale.

. - Consistance et délimitation.

. - Consistance et délimitation.

Il ressort de l'arrêt de radiation du 2 septembre 2015 qu'à la date du 29 juin 2015, la cour a constaté que Madame [V] [I] n'avait pas conclu dans les délais impartis.

Il ressort de l'arrêt de radiation du 2 septembre 2015 qu'à la date du 29 juin 2015, la cour a constaté que Monsieur Y... R... n'avait pas conclu dans les délais impartis.

La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.'»

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Dans sa séance du 17 décembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a constaté la situation de surendettement de M.

Vu les dernières conclusions déposées le 20 mai 2010 par Mesdames Marie-Constance, Isabelle Y...et Mademoiselle Jeanne Y....

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cuq-Toulza à sa demande de communication d'une copie du rapport de la commission qui a constaté

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-lès-Gonesse à sa demande de copie du constat

La cour procède à un nouvel examen de l'affaire en raison de l'omission de statuer constatée sur certains éléments de la demande dans la décision antérieure.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseillan à sa demande de communication du constat

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [X] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation

Il estime que cette prime qui n'est prévue ni par le contrat de travail, ni par la convention collective, ne remplit pas non plus les conditions de généralité, de constance et de fixité, pour bénéficier

né le 15 Janvier 1987 à BAKOU de nationalité Azerbaïdjanaise Vu l'appel formé le 30/01/2017 à 14 h 21 par télécopie, par Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat ; A l'audience publique du 31 janvier

Au demeurant, il ne peut qu'être constaté qu'en tout état de cause la demande tendant au rejet du constat de la caducité du commandement était, a minima, «'virtuellement comprise'» au sens des dispositions

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie du constat