AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91424
10 avril 2014
10 avril 2014
* * * Par acte sous seing privé du 7 janvier 2011, la SCI COLAH a vendu à M.
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd943357cc31729e8301e22
12 mars 2020
12 mars 2020
La société Colas Sud Ouest est venue aux droits de la société SCREG Sud Ouest.
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