Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le Premier président de la Cour de Cassation

: L'affaire a été débattue le 06 Octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le premier président de la cour

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le premier président de la cour d'appel

La cour d'appel, par arrêt du 16 mai 2017, a confirmé ce jugement sauf sur les dommages-intérêts compensatoires dont elle a élevé le montant.

Par conclusions notifiées le 19 septembre 2018, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé détaillé de ses moyens, la société Charles André demande la cour de : - déclarer son appel recevable

3e chambre sociale ARRÊT DU 04 Novembre 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00055 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OOYS ARRÊT n° Décision déférée à la Cour

Maître T... justifiant de l'exécution du jugement du 21 mai 2013, l'affaire a été réinscrite au rôle de la cour le 2 février 2017.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 23 JANVIER 2019 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

: docteurs X ; 2) inscrits sur la liste de la Cour d'appel de Colmar : docteurs X ; 3) inscrite sur la liste de la Cour d'appel de Metz : docteur X.

Dès lors la cour confirmera le jugement attaqué. Sur la procédure abusive.

MOTIVATION DE LA DÉCISION En cours de délibéré, monsieur [P] [M] qui n'a pas constitué avocat, a adressé un courrier et des pièces à la cour dont il ne pourra être tenu aucun compte, l'intervention

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2020 (n° 126 /2020, 20 pages)

duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président P. POIREL, conseiller V.

La cour constate que Mr [P] ne discute pas la validité de cette clause.

La Cour de cassation a considéré qu'en retenant que la société Calhic et M.

Cette décision qui n'a fait l'objet d'aucun recours est aujourd'hui définitive et la même demande présentée devant la cour par voie de conséquence irrecevable.