, -rejette la demande de la SAS CLV de condamnation de Mme [M] [V] épouse [J], M.

PARIS, toque : A0411 et Me Chloé FERNSTROM de la SELARL CHLOE FERNSTRÖM, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : R169 à DÉFENDERESSE Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV

par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par maire de Montigny-le-Bretonneux à sa demande de communication, par voie électronique et non au moyen d'une clef

[U] a été informé que le véhicule avait été retrouvé en République tchèque et, à la demande de la compagnie Allianz, il lui a confié les clefs du véhicule aux fins de rapatriement.

Par acte du 29 juin 2002, la société Clev a signifié à M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par la préfète des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie, de préférence par courriel, ou CD-ROM, ou clef

Kernic à sa demande de communication, de préférence par courriel, de l'étude environnementale concernant la remise en état de la zone humide à la suite de travaux d'aménagement du secteur des Palujous à Cléder

C/ Association CLCV - CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Janvier 2016 par le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de

C/ Association CLCV - CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Janvier 2016 par le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de

La SAS CLEVER CLOUD a fait appel de cette ordonnance.

débats tenus en audience publique par Nicole MONTAGNE, Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant : EXPOSE DU LITIGE Statuant sur l'appel régulièrement interjeté le 25 juillet 2002 par la SARL CLEVER

Monsieur X, pour la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clères à sa

Par acte du 31 mars 2014, Mme [H] [I] a cédé à la société Clever Invest les100 parts sociales représentatives du capital de la société Performance Partner dont M. [N] [I] était le dirigeant.

La société KERTENAIRE a elle-même assigné en garantie la société CLEVE EN ZONEN.

Par acte authentique du 6 février 2015, Mme [J] veuve [M] propriétaire et bailleresse emphytéotique a cédé les locaux et le bail emphytéotique à la société CLEF DE VOUTE avec une clause de subrogation

[P] et Mme [N] [V] de libérer les lieux et de restituer les clefs à compter de la signification du jugement, - dit qu'à défaut pour M.

[V] a fait changer les serrures du garage, expliquant avoir perdu sa clef sans parvenir à joindre M. [B] pour obtenir le double des clefs. M.

de la non-restitution des clefs du véhicule.