AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
66878cd105d6f7f678d490f2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
] [Localité 7] Représenté par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Georges Lacoeuilhe, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, substitué par Me Clara
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6a1e647dcdc6046d47ca9182
1 juin 2026
1 juin 2026
Un litige est survenu concernant le ravalement du mur dégradé, effectué par la société Haya projection (Haya), sous-traitante de la société Extraco.
Source officielle