AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
61635de5683f470e3416dc33
18 mai 2011
18 mai 2011
société BAREL FRANCE, S.A.S Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP MIRA-BETTAN, avoués à la Cour assistée de Me Christian
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CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dfcc25a97f0381f5113
17 décembre 2014
17 décembre 2014
SAS PADPAC, prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Christian
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