[F] [X] est propriétaire du chemin CR n° [Cadastre 1] et que les consorts [X] sont propriétaires des chemins CR n° [Cadastre 2] et CR n° [Cadastre 3] car ces chemins constituent des chemins d'exploitation

Ce chemin présente donc les caractéristiques d'un chemin rural ouvert au public.

Ce chemin est donc présumé être un chemin rural, n'étant pas contesté qu'il n'est pas classé comme voie communale.

APPELANT Monsieur [P] [J] né le 03 Juin 2006 à [Localité 3] de nationalité Algérienne, demeurant Actuellement détenu au CRA [Adresse 5] comparant en personne, représenté par Me CHAMMAM Azize, avocat

A, représenté par Me Chemman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 octobre 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté

A, représenté par Me Chemman, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2022 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre

[D] [L] s'étant en réalité vu octroyer uniquement un droit de passage sur ledit chemin, la venderesse ( Mme [J]) conservant en revanche la propriété de l'assiette de ce chemin, - la finalité du chemin

Un litige les oppose relativement à un chemin d'accès réalisé par monsieur [L] [N] longeant la propriété de monsieur [G].

- La propriété de Mme [K] est actuellement traversée par un chemin (dénommé aujourd'hui chemin [Localité 3]) reliant la route départementale 992 (à l'est de la propriété) au chemin du Plat qui longe

Mme [O] s'est vue refuser le bénéfice des allocations chômage par un courrier en date du 5 août 2014, signé par la directrice des ressources humaines de l'établissement public du Centre hospitalier [5]

fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.)

Le maintien de ces garanties s'appliquera pendant une durée égale à votre période d'indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois.

, sur le chemin des [Localité 22], d'un pont submersible ne pouvant supporter de lourdes charges et de l'installation par la commune , sur le chemin d'exploitation existant parallèlement au chemin de

- sur le remboursement des indemnités de chômage: En application de l'article 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés

de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui a remis en cause l'utilisation dans le processus de construction, d'anciennes traverses de chemin

fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités

[N] au motif suivant : 'les allocations chômage que vous percevez vont cesser dans la mesure où vous bénéficiez immédiatement de votre retraite à taux plein'. M.