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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34c

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

.-... ... 34170 CASTELNAU LE LEZ représentée par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assistée de Me Cheick SAKO, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01811_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un arrêté du 29 mai 2024, le préfet de la Savoie a prononcé l’assignation à résidence de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66162be099851e0008f1e632

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

N° RG 24/03003 N° Portalis DBVX-V-B7I-PS4C Nom du ressortissant : [L] [N] [N] C/ PRÉFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2024

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85633

Appel

19 décembre 2000

19 décembre 2000

COUR D'APPEL D'ANGERS Surendettement des Particuliers PG/LT ARRET n0 17 de 2000 Dossier n0 00/01088 AFFAIRE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE CI X..., Y..., URSSAF DE LA SARTHE, CREDIT LYONNAIS JURIDICREDIT,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3af

Appel

19 décembre 2000

19 décembre 2000

COUR D'APPEL D'ANGERS Surendettement des Particuliers PG / LT ARRET n0 17 de 2000 Dossier n0 00 / 01088 AFFAIRE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE CI X..., Y..., URSSAF DE LA SARTHE, CREDIT LYONNAIS JURIDICREDIT

Source officielle
CA

RETENTIONS

680b1a622364a383b774755e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

N° RG 25/03323 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKNU Nom du ressortissant : [W] [J] [J] C/ M.E LE PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8eac7

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

: Jugement du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE en date du 05 Novembre 2010, RG 10/ 1110 Appelante la société THELEM ASSURANCES, dont le siège social est sis demeurant Le Croc-45430 CHECY

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00306_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

Il a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 2 juin 2021 l'obligeant à quitter le territoire qu'il n'a pas exécuté. Le 21 octobre 2022, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00948_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

B..., représenté par Me Luc, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 5 mars 2025 ainsi que les arrêtés du 15 février 2025 du préfet de la Haute-Savoie ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Savoie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01220_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet de la Savoie

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03262_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - la requête d'appel du préfet de la Savoie est irrecevable, pour forclusion et pour défaut de motivation ; - les moyens soulevés par le préfet de la Savoie ne sont pas fondés ;

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552576c5d9057df7ffea

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse a : - condamné la société G7 Savoie à payer à M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00246_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Depuis son entrée en France, il n'a pas cherché à régulariser sa situation administrative.

Source officielle
CA

Première Présidence

688afa76c77b359bab86dbfe

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Par arrêté du 21 juillet 2025, la préfète de Haute-Savoie a maintenu la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01062_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Le 27 février 2023, il a présenté une demande d'admission au séjour auprès des services de la préfecture de la Haute-Savoie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9088e

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Elle a précisé qu'à cette date, la SCP SAS INVESTISSEMENTS était l'associée unique de la société SAVOIE PROMOTIONS.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6630897503169600084134e5

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

N°RG 24/03625 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PUKX Nom du ressortissant : [V] PREFET DE LA SAVOIE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

Source officielle
CA

Première Présidence

64f02e49db41fad969879b19

Appel

30 août 2023

30 août 2023

avocate inscrite au barreau de CHAMBERY Appelés à la cause Mme [R] [S] [N] [V] (mère - tiers demanderesse à l'admission) [Adresse 1] [Localité 3] comparante Centre Hospitalier Spécialisé de la Savoie

Source officielle
CA

RETENTIONS

65ab72c536bfc00008d68c9c

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

N°RG 24/00444 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PNHX Nom du ressortissant : [K] [C] PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57a3c369c7f74996e24

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

S'agissant de la nullité du contrat conclu avec Saxo Banque France.

Source officielle

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