de LYON, toque : 1207 SNC 3A SNC au capital de 1 000 € inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 882 146 798 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX

[V] [X] a acquis auprès du garage MASA Jeep à [Localité 3] un véhicule neuf de type Jeep Cherokee au prix de 38 650 euros.

Représentée par la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON (toque 1207) INTIMEE : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DE LYON dénommé

[C] [T] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 6] (71) [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque

La société Chevreuse Immobilier a interjeté appel par acte du 26 juillet 2019.

JUDICIAIRES, représentée par Maître [I] [Y], ès qualités de co-liquidateur judiciaire de la SOCIETE LAURENT PERE ET FILS [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX

La société VINS CHEVRON VILLETTE a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée au greffe le 26 octobre 2018.

Vu le recours formé par : La Société AU JARDIN CHERIOUX représentée par son gérant M.

Si la commune de Chevreuse soutient que l'un des deux motifs, sur lesquels la maire s'est fondée, celui selon lequel M.

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX

Cozic ; - et les observations de Me Mariette avocat, représentant la commune de Chevreuse. Considérant ce qui suit : 1.

au chevron immédiatement inférieur. () ".

[N], représentée par Me [L] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FINITION ALU [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS

sur le chevron déjà détenu dans le corps-grade, soit le hors échelle A3.

MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [N] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société FERMETURES E2F [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX

MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [N] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société FERMETURES E2F [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX

Une note en délibéré présentée par la commune de Chevreuse a été enregistrée le 22  septembre 2025.

Mandataires Judiciaires, représentée par Me [M] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FERMETURES E2F [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX