N° RG 22/03608 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LRFY C2 N° Minute : Grosse délivrée le : Me Lassaad CHEHAM la SELARL

A l'audience, la cour était assistée de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre greffier en présence de Mme CHEKHAS, Mme MORCEL [Y], Mr [N] [T], Mme [O] [F], Mme [Q] [Y] et Mme [L] [D], auteurs de justice.

cour : Ordonnance rendue le 05 Décembre 2023 par le Président du TJ de [Localité 9] N° RG : 23/01024 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04-04-2024 à : Me Nadia CHEHAT

B A, représenté par Me Krimi-Chabab, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel la

Commerce de PARIS le 17 Janvier 2022 Appelant : Monsieur [B] [E], représenté par Me Laurent FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388 Intimé : Monsieur [S] [E], représenté par Me Chihab

[Z] [B] épouse [J] née le 03 Mars 1982 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [W] [J] né le 25 Octobre 1978 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Lassaad CHEHAM

cour : Ordonnance rendue le 24 Octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2023R00936 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me Nadia CHEHAT

N° RG 21/03524 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LAA3 C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Lassaad CHEHAM la

EXPRO, JCP de [Localité 9] -20/00768 Guy Luc André CHANABE Représenté par Me Sophie GERVAIS de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE [T] [S]

A, représenté par Me Chehat, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

SO FOOD 92 représentant : Me Mohamed CHEHAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 26 - N° du dossier 19012026 Intimée : S.A.S.

motif que celles-ci n’étaient pas rattachées à l’activité de l’entreprise, alors que ces charges ont été engagées dans le cadre de son activité d’apporteur d’affaires auprès des sociétés ACS, HVS et Cheah

Procédure devant la cour : I) Par une requête, enregistrée sous le n° 24TL00028 le 4 janvier 2024, Mme C, représentée par Me Krimi-Chabab, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

le 09 Septembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES N° chambre : 6 N° RG : 2025P00518 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Nadia CHEHAT

Jugement rendu le 03 Septembre 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 7 N° RG : 2024P01035 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Nadia CHEHAT

née le 06 Juillet 1966 à BOURGOIN-JALLIEU (38300) ... 38300 BOURGOIN-JALLIEU représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistée de Me CHEHAM, avocat au barreau de BOURGOIN

B, représenté par Me Krimi-Charab, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 juin 2023 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 du préfet de la Haute-Corse

social situé [Adresse 2], inscrite au RCS de [Localité 13] sous le numéro 453 087 959, ledit président demeurant à titre personnel au [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 8] Représentant : Me Nadia CHEHAT