AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b9d
19 octobre 2020
19 octobre 2020
V-B7E-DGQB Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00182 - No Portalis DBV7-V-B7E-DGQB Nous, Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée
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Chambre Sociale
65af6533b6c6260008b52f1f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Monsieur [T] [O] [Adresse 12] [Localité 4] Représenté par Me Charles-Henri COPPET (SAS COPPET AVOCATS), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH, substitué par Me Clémentine PLAGNOL
Source officielle