AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
677f67aa8c38f76f7830335b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Enfin, la société Bernard Lapierre, qui en a la charge, ne rapporte pas la preuve de ce que l'intervention postérieure à ses travaux d'autres corps d'état est à l'origine de ces désordres du fait des impacts
Source officiellePage 1 sur 37
Cour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a40
3 mars 2017
3 mars 2017
Les époux X... ont confié un mandat de gestion à la SAS Lapierre des deux rives chargée de trouver les locataires, une garantie des loyers impayés étant proposée aux acquéreurs.
Source officielle