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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CA

3ème chambre famille

6285e1436a1876057df5d3c9

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[L] le bien immobilier situé à [Localité 10] qu'il donne en location, à savoir la villa n°2, - renvoyer les parties devant Maître CHAMPEYRACHE SERRANO, notaire à [Localité 7] qui dressera l'acte de partage

Source officielle

Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

Christine CHAMPEYRACHE-SERRANO, Cécile SANCHEZ et Julie TALAGRAND-CRABOLEDDA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

SIREN 324368968GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

05/01/2021

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Modifications diverses

Christine CHAMPEYRACHE-SERRANO, Marc CHAMPEYRACHE et Cécile SANCHEZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

SIREN 324368968GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

01/10/2015

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Modifications diverses

Christine CHAMPEYRACHE-SERRANO, Marc CHAMPEYRACHE et Cécile SANCHEZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

SIREN 324368968GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

07/08/2013

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Modifications diverses

Christine CHAMPEYRACHE-SERRANO, Marc CHAMPEYRACHE, Frédéric PASSEBOIS, David ROBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

SIREN 324368968GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

26/10/2011

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